10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la presse quotidienne et à l'achat de journaux mis gratuitement à disposition des établissements scolaires et d'autres institutions

Article 1er.Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 26 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, ci-après " le décret ", la procédure de désignation d'un opérateur.

Art. 2.Un appel à candidatures est publié à l'initiative du Secrétariat du Conseil supérieur de l'Education aux Médias, ci-après " le Conseil ", au Moniteur belge et sur le site internet du Conseil. Un délai de vingt jours est prévu entre la parution de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures.

Art. 3.Le candidat dépose au Secrétariat du Conseil un dossier de candidature qui permet de vérifier qu'il répond aux critères visés par l'article 26, § 2, du décret.

Art. 4.Le Secrétariat du Conseil analyse la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence dans le dossier de candidature des documents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Si le dossier de candidature est incomplet, le Secrétariat du Conseil en informe par courriel le candidat qui dispose d'un délai de cinq jours pour lui faire parvenir les pièces manquantes.

Art. 5.Le Secrétariat du Conseil transmet les candidatures recevables au Conseil. Dans les 20 jours qui suivent la clôture de l'appel à candidatures, délai éventuellement augmenté des 5 jours accordés au candidat pour compléter son dossier, le Conseil se réunit et analyse les dossiers de candidature recevables. Il remet un avis motivé au Gouvernement dans les 5 jours qui suivent la réunion du Conseil.

Art. 6.Conformément à l'article 26 du décret, le Gouvernement désigne un opérateur avant le 1er janvier 2014.

Art. 7.Conformément à l'article 26, § 2, alinéa 1er, du décret, la désignation comme opérateur vaut pour une période de cinq années.

Art. 8.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-M. SCHYNS

Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme F. LAANAN