Texte 2013014447
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules les dispositions au 18° sont abrogées.
Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 17 du même arrêté les mots " par le propriétaire de celui-ci " sont abrogés.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Art. 5.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET