Lex Iterata

Texte 2013000411

7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2013
Numéro
2013000411
Page
40335
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-07/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex