11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion matérielle du service à gestion séparée " Veiling Emissierechten " (Vente aux enchères Quotas d'émission)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2013 et mise à jour au 28-03-2017)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par SGS : le Service à Gestion séparée " Veiling Emissierechten ".

Art. 2.Les estimations des recettes se rapportent :

1°au solde à transférer qui n'a pas encore été reversé au " Vlaams Klimaatfonds " (Fonds climatique flamand);

2°aux revenus provenant de la vente aux enchères de quotas d'émission.

Art. 3.Le secrétaire général du Département des Finances et du Budget, ou son suppléant, est désigné comme gestionnaire et ordonnateur du SGS.

Art. 4.En ce qui concerne la gestion du SGS, toutes les délégations de compétences de décision, mentionnées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes, sont exercées par le secrétaire général du Département des Finances, ou par son suppléant.

Les décisions relatives au procédé de sécurité sont prises sur la base d'un avis commun du Département des Finances et du Budget et du Département de [1 l'Environnement]1.

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(1AGF 2017-02-24/16, art. 209, 002; En vigueur : 01-04-2017)

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.