Texte 2013022435
Article 1er.Les emplois prévus aux services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :
| Degrés de la hiérarchie | Cadre françaisPourcentage d'emplois | Cadre néerlandaisPourcentage d'emplois | Cadre bilinguePourcentage d'emplois | |
| Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français | Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais | |||
| 12345 | 50 %40 %53 %53 %53 % | 50 %40 %47 %47 %47 % | /10 % | /10 % |
Art. 2.L'arrêté royal du 30 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.
Art. 3.Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles, aux Personnes Handicapées et à la Politique Scientifique, chargé des Risques professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des risques professionnels,
Ph. COURARD