Texte 2017040902

14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-12-2017
Numéro
2017040902
Page
108137
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-14/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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