Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale comme prévu aux articles 18, 19 et 21 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certaines organismes d'intérêt public.
Art. 2.Il est alloué aux présidents et présidents suppléants de la chambre de recours visée à l'article 1er un jeton de présence d'un montant de 30,00 euro par heure, avec un maximum de 150,00 euro par séance.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique également à ce jeton de présence. Il est lié à l'indice pivot 138,01.
Art. 3.Les présidents de la chambre de recours visée à l'article 1er, ainsi que leurs suppléants, ont droit aux indemnités pour frais de parcours et de séjour, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents de l'Etat.
Lorsqu'ils ne sont pas agents de l'Etat, ils sont assimilés à des fonctionnaires des classes A4 à A5.
Lorsqu'ils ont été autorisés à utiliser leur moyen de transport personnel, ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par l'Etat s'ils avaient utilisé les transports en commun publics.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Indépendants, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK