Texte 2013029143
Article 1er.Dans la rubrique RANG A de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2011, le point 2° Attaché et assistant est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er septembre 2012, cette échelle est également applicable au porteur de tout diplôme de second cycle sanctionnant un cursus de cinq ans ou de quatre au moins au sens des dispositions antérieures au décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités ou du certificat de formation doctorale. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 janvier 2013.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT