Texte 2014201984

26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement désignant l'entreprise "PGmbH TKS & Partners" comme réviseur d'entreprise pour les organismes d'intérêt public et pour certains services à gestion séparée de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-4-2014
Numéro
2014201984
Page
34941
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-26/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est mis fin, au 31 mars 2013, au mandat de révisorat de l'entreprise BDO SC SCRL pour le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision belge de la Communauté germanophone (BRF), l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (DPB), l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (ADG), l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (IAWM) et la haute école autonome de la Communauté germanophone (AHS).

Art. 2.Au 1er septembre 2013, l'entreprise "PGmbH TKS & Partners" est désignée comme réviseur d'entreprise auprès du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (BRF), de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (DPB), de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (ADG), l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (IAWM) et de la haute école autonome de la Communauté germanophone (AHS), du service à gestion séparée "Centres communautaires" (WORR) et du service à gestion séparée "Medienzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (MEZ), et ce pour les années budgétaires 2013, 2014 et 2015.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2011 désignant l'entreprise BDO SC SCRL comme réviseur d'entreprise pour les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.