21 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Article 1er.Les dispositions de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, dont le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 158, du 10 juin 2013, page 172, s'appliquent en ce qui concerne les matières relevant de la compétence du ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET