Texte 2013202099

17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient (0,987453398) pour la liquidation des subsides de fonctionnement de 2013 aux établissements de formation pour adultes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-4-2013
Numéro
2013202099
Page
24353
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-17/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles prévue par l' article 12, alinéa 2 du décret du 17 novembre 2008 portant sur la promotion des établissements de formation pour adultes est fixé à 0,987453398 pour l'année 2013.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

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