Lex Iterata

Texte 2014000521

30 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-8-2014
Numéro
2014000521
Page
60543
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-30/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex