Texte 2013011433

30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-8-2013
Numéro
2013011433
Page
60293
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/06
Entrée en vigueur / Effet
09-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(le présent arrêté royal a été retiré par un avis rectificatif publié au M.B. 04-09-2013, Ed. 2, p. 61037)

(NOTE : un nouvel arrêté royal portant la même date de promulgation et le même intitulé mais un autre contenu a été publié le 06-09-2013, voir : 2013-08-30/13)

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