30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-8-2013
- Numéro
- 2013011433
- Page
- 60293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-30/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(le présent arrêté royal a été retiré par un avis rectificatif publié au M.B. 04-09-2013, Ed. 2, p. 61037)
(NOTE : un nouvel arrêté royal portant la même date de promulgation et le même intitulé mais un autre contenu a été publié le 06-09-2013, voir : 2013-08-30/13)
