Lex Iterata

Texte 2014014587

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-10-2014
Numéro
2014014587
Page
80776
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex