Lex Iterata

Texte 2013024288

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
16-8-2013
Numéro
2013024288
Page
54618
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/46
Entrée en vigueur / Effet
26-08-2013
Texte modifié
1973110704
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2000, est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX