19 JUILLET 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 16-8-2013
- Numéro
- 2013024288
- Page
- 54618
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-19/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-08-2013
- Texte modifié
- 1973110704
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2000, est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
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