Texte 2013206457
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est ajouté un alinéa cinq, rédigé comme suit :
" L'état des honoraires et frais pour les expertises effectuées dans les affaires, visées à l'article 582, 2°, du Code judiciaire, plus particulièrement les litiges relatifs à l'inscription et l'octroi d'assistance à l'intégration sociale découlant de l'application du décret 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", est également établi en application des tarifs visés à l'alinéa premier. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.