Texte 2013031889
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les mots suivants sont ajoutés à la fin du point 1° :
" f) des logements sociaux, modérés et moyens visés à l'article 2, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement à l'exception des logements donnés en location par une agence immobilière sociale visés au 2° et des logements achetés à l'aide d'un crédit hypothécaire octroyé par le Fonds du logement visé au 5° ".
Art. 2.Le ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 octobre 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites,
R. VERVOORT