9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 11-7-2013
- Numéro
- 2013021079
- Page
- 43196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2013
- Texte modifié
- 2011021058
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 32 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 4.845.000 d'euros, 193.000 euros et 125.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.000.000 d'euros, 200.000 euros et 130.000 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2013.
E. DI RUPO
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.