Texte 2013021079

9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
11-7-2013
Numéro
2013021079
Page
43196
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
11-07-2013
Texte modifié
2011021058
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 32 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 4.845.000 d'euros, 193.000 euros et 125.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.000.000 d'euros, 200.000 euros et 130.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2013.

E. DI RUPO

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