Article 1er.§ 1er. Jusqu'au 31 décembre 2006, le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée, visé à l'article 7 de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, est réparti comme suit entre les différentes entités :
1°le Trésor public : 51,2883 p.c.;
2°le régime commun de pension des pouvoirs locaux, visé à l'article 1er, c), de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales : 25,9471 p.c.;
3°le régime des nouveaux affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, visé à l'article 1er, d), de la loi du 6 août précitée : 3,9886 p.c.;
4°chaque administration locale qui, pour le service des pensions des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci, a conclu une convention avec une institution de prévoyance créée pour pratiquer la gestion de fonds collectifs de pensions : 17,5817 p.c.;
5°chaque administration locale qui assure elle-même la gestion des pension des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci : 1,1943 p.c.
§ 2. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affectée conformément au § 1er, 4°, est réparti comme suit entre les différentes communes :
Aalst 0,4181 p.c.
Andenne 0,0056 p.c.
Anderlecht 0,5870 p.c.
Ans 0,0126 p.c.
Antwerpen 3,7744 p.c.
Beyne-Heusay 0,0083 p.c.
Charleroi 1,4908 p.c.
Châtelet 0,0301 p.c.
Diepenbeek 0,0376 p.c.
Etterbeek 0,3574 p.c.
Evere 0,1718 p.c.
Genk 0,3597 p.c.
Gent 2,0233 p.c.
Halen 0,0034 p.c.
Hasselt 0,3547 p.c.
Hechtel-Eksel 0,0165 p.c.
Herk-de-Stad 0,0044 p.c.
Heusden-Zolder 0,0812 p.c.
Houthalen-Helchteren 0,0038 p.c.
Koekelberg 0,1373 p.c.
Lier 0,1612 p.c.
Liège 2,1300 p.c.
Lummen 0,0369 p.c.
Maaseik 0,0504 p.c.
Meeuwen-Gruitrode 0,0121 p.c.
Namur 0,5253 p.c.
Neerpelt 0,0247 p.c.
Oostende 0,5796 p.c.
Auderghem 0,1535 p.c.
Ronse 0,1083 p.c.
Saint-Nicolas 0,0236 p.c.
Seraing 0,3685 p.c.
Sint-Gillis 0,3746 p.c.
Tessenderlo 0,0465 p.c.
Tongeren 0,1201p.c.
Turnhout 0,2277 p.c.
Vilvoorde 0,0029 p.c.
Forest 0,3923 p.c.
Wellen 0,0119 p.c.
Zonhoven 0,0453 p.c.
Berchem-Sainte-Agathe 0,1282 p.c.
Molenbeek-Saint-Jean 0,6139 p.c.
Tienen 0,1544 p.c.
Schaerbeek 0,8334 p.c.
Ixelles 0,5783 p.c.
§ 3. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affecté conformément au § 1er, 5°, est réparti comme suit entre les diffé- rentes communes :
Asse 0,0199 p.c.
Dour 0,0087 p.c.
Frameries 0,0085 p.c.
Herstal 0,0090 p.c.
Jette 0,2274 p.c.
Saint-Josse-ten-Noode 0,2674 p.c.
Woluwe-Saint-Pierre 0,2189 p.c.
Uccle 0,4192 p.c.
Zaventem 0,0152 p.c.
Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 2007, le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée, visé à l'article 7 de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, est réparti comme suit entre les différentes entités :
1°le Trésor public : 51,2883 p.c.;
2°le régime commun de pension des pouvoirs locaux, visé à l'article 1er, c), de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales : 25,9471 p.c.;
3°le régime des nouveaux affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, visé à l'article 1er, d), de la loi du 6 août précitée : 7,6950 p.c.;
4°chaque administration locale qui, pour le service des pensions des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci, a conclu une convention avec une institution de prévoyance créée pour pratiquer la gestion de fonds collectifs de pensions : 12,4513 p.c.;
5°chaque administration locale qui assure elle-même la gestion des pension des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci : 2,6183 p.c..
§ 2. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affectée conformément au § 1er, 4°, est réparti comme suit entre les différentes communes :
Aalst 0,4181 p.c.
Andenne 0,0056 p.c.
Anderlecht 0,5870 p.c.
Ans 0,0126 p.c.
Antwerpen 1,3346 p.c.
Beyne-Heusay 0,0083 p.c.
Charleroi 1,4908 p.c.
Châtelet 0,0301 p.c.
Diepenbeek 0,0376 p.c.
Etterbeek 0,3574 p.c.
Evere 0,1718 p.c.
Genk 0,3597 p.c.
Gent 0,8299 p.c.
Halen 0,0034 p.c.
Hasselt 0,3547 p.c.
Hechtel-Eksel 0,0165 p.c.
Herk-de-Stad 0,0044 p.c.
Heusden-Zolder 0,0812 p.c.
Houthalen-Helchteren 0,0038 p.c.
Koekelberg 0,1373 p.c.
Lier 0,1612 p.c.
Liège 1,3057 p.c.
Lummen 0,0369 p.c.
Maaseik 0,0504 p.c.
Meeuwen-Gruitrode 0,0121 p.c.
Namur 0,5253 p.c.
Neerpelt 0,0247 p.c.
Oostende 0,2425 p.c.
Auderghem 0,1535 p.c.
Ronse 0,1083 p.c.
Saint-Nicolas 0,0236 p.c.
Seraing 0,3685 p.c.
Saint-Gilles 0,3746 p.c.
Tessenderlo 0,0465 p.c.
Tongeren 0,1201p.c.
Turnhout 0,0273 p.c.
Vilvoorde 0,0029 p.c.
Forest 0,3923 p.c.
Wellen 0,0119 p.c.
Zonhoven 0,0453 p.c.
Berchem-Sainte-Agathe 0,1282 p.c.
Molenbeek-Saint-Jean 0,6139 p.c.
Tienen 0,0190 p.c.
Schaerbeek 0,8334 p.c.
Ixelles 0,5783 p.c.
§ 3. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affecté conformément au § 1er, 5°, est réparti comme suit entre les diffé- rentes communes :
Asse 0,0199 p.c.
Dour 0,0087 p.c.
Frameries 0,0085 p.c.
Herstal 0,0090 p.c.
Jette 0,0832 p.c.
Saint-Josse-ten-Noode 0,2674 p.c.
Woluwe-Saint-Pierre 0,2189 p.c.
Uccle 0,4192 p.c.
Zaventem 0,0152 p.c.
Bruxelles 1,4391 p.c.
Verviers 0,1290 p.c.
Art. 3.§ 1er. A partir du 1er janvier 2009, le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée, visé à l'article 7 de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, est réparti comme suit entre les différentes entités :
1°le Trésor public : 51,2883 p.c.;
2°le régime commun de pension des pouvoirs locaux, visé à l'article 1er, c), de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales : 25,9471 p.c.;
3°le régime des nouveaux affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, visé à l'article 1er, d), de la loi du 6 août précitée : 9,3988 p.c.;
4°chaque administration locale qui, pour le service des pensions des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci, a conclu une convention avec une institution de prévoyance créée pour pratiquer la gestion de fonds collectifs de pensions : 11,0149 p.c.;
5°chaque administration locale qui assure elle-même la gestion des pension des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci : 2,3509 p.c.
§ 2. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affectée conformément au § 1er, 4°, est réparti comme suit entre les différentes communes :
Aalst 0,4181 p.c.
Andenne 0,0056 p.c.
Anderlecht 0,5870 p.c.
Ans 0,0126 p.c.
Antwerpen 1,3346 p.c.
Beyne-Heusay 0,0083 p.c.
Charleroi 0,0763 p.c.
Châtelet 0,0301 p.c.
Diepenbeek 0,0376 p.c.
Etterbeek 0,3574 p.c.
Evere 0,1718 p.c.
Genk 0,3597 p.c.
Gent 0,8299 p.c.
Halen 0,0034 p.c.
Hasselt 0,3547 p.c.
Hechtel-Eksel 0,0165 p.c.
Herk-de-Stad 0,0044 p.c.
Heusden-Zolder 0,0812 p.c.
Houthalen-Helchteren 0,0038 p.c.
Koekelberg 0,1373 p.c.
Lier 0,1612 p.c.
Liège 1,3057 p.c.
Lummen 0,0369 p.c.
Maaseik 0,0504 p.c.
Meeuwen-Gruitrode 0,0121 p.c.
Namur 0,5253 p.c.
Neerpelt 0,0247 p.c.
Oostende 0,2425 p.c.
Auderghem 0,1535 p.c.
Ronse 0,1083 p.c.
Saint-Nicolas 0,0236 p.c.
Seraing 0,0792 p.c.
Saint-Gilles 0,3746 p.c.
Tessenderlo 0,0465 p.c.
Tongeren 0,1201p.c.
Turnhout 0,0273 p.c.
Vilvoorde 0,0029 p.c.
Forest 0,3923 p.c.
Wellen 0,0119 p.c.
Zonhoven 0,0453 p.c.
Saint-Josse-ten-Noode 0,2674 p.c.
Berchem-Sainte-Agathe 0,1282 p.c.
Molenbeek-Saint-Jean 0,6139 p.c.
Tienen 0,0190 p.c.
Schaerbeek 0,8334 p.c.
Ixelles 0,5783 p.c.
§ 3. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affecté conformément au § 1er, 5°, est réparti comme suit entre les diffé- rentes communes :
Asse 0,0199 p.c.
Dour 0,0087 p.c.
Frameries 0,0085 p.c.
Herstal 0,0090 p.c.
Jette 0,0832 p.c.
Woluwe-Saint-Pierre 0,2189 p.c.
Uccle 0,4192 p.c.
Zaventem 0,0152 p.c.
Bruxelles 1,4391 p.c.
Verviers 0,1290 p.c.
Art. 4.§ 1er. A partir du 1er janvier 2010, le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée, visé à l'article 7 de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, est réparti comme suit entre les différentes entités :
1°le Trésor public : 51,2883 p.c.;
2°le régime commun de pension des pouvoirs locaux, visé à l'article 1er, c), de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales : 25,9471 p.c.;
3°le régime des nouveaux affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, visé à l'article 1er, d), de la loi du 6 août précitée : 11,7836 p.c.;
4°chaque administration locale qui, pour le service des pensions des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci, a conclu une convention avec une institution de prévoyance créée pour pratiquer la gestion de fonds collectifs de pensions : 8,8474 p.c.;
5°chaque administration locale qui assure elle-même la gestion des pension des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci : 2,1336 p.c.
§ 2. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affectée conformément au § 1er, 4°, est réparti comme suit entre les différentes communes :
Aalst 0,0736 p.c.
Andenne 0,0056 p.c.
Anderlecht 0,2916 p.c.
Ans 0,0126 p.c.
Antwerpen 1,3346 p.c.
Beyne-Heusay 0,0083 p.c.
Charleroi 0,0763 p.c.
Châtelet 0,0301 p.c.
Diepenbeek 0,0376 p.c.
Etterbeek 0,1083 p.c.
Evere 0,0605 p.c.
Genk 0,3597 p.c.
Gent 0,8299 p.c.
Halen 0,0034 p.c.
Hasselt 0,3547 p.c.
Hechtel-Eksel 0,0165 p.c.
Herk-de-Stad 0,0044 p.c.
Heusden-Zolder 0,0812 p.c.
Houthalen-Helchteren 0,0038 p.c.
Koekelberg 0,1373 p.c.
Lier 0,1612 p.c.
Liège 1,3057 p.c.
Lummen 0,0369 p.c.
Maaseik 0,0504 p.c.
Meeuwen-Gruitrode 0,0121 p.c.
Namur 0,5253 p.c.
Neerpelt 0,0247 p.c.
Oostende 0,2425 p.c.
Auderghem 0,1535 p.c.
Ronse 0,0293 p.c.
Saint-Nicolas 0,0236 p.c.
Seraing 0,0792 p.c.
Saint-Gilles 0,3746 p.c.
Tessenderlo 0,0465 p.c.
Tongeren 0,1201p.c.
Turnhout 0,0273 p.c.
Vilvoorde 0,0029 p.c.
Forest 0,1178 p.c.
Wellen 0,0119 p.c.
Zonhoven 0,0453 p.c.
Saint-Josse-ten-Noode 0,2674 p.c.
Berchem-Sainte-Agathe 0,0451 p.c.
Molenbeek-Saint-Jean 0,1524 p.c.
Tienen 0,0190 p.c.
Schaerbeek 0,8334 p.c.
Ixelles 0,3091 p.c.
§ 3. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affecté conformément au § 1er, 5°, est réparti comme suit entre les diffé-rentes communes :
Asse 0,0199 p.c.
Dour 0,0087 p.c.
Frameries 0,0085 p.c.
Herstal 0,0090 p.c.
Jette 0,0832 p.c.
Woluwe-Saint-Pierre 0,2189 p.c.
Uccle 0,2019 p.c.
Zaventem 0,0152 p.c.
Bruxelles 1,4391 p.c.
Verviers 0,1290 p.c.
Art. 5.§ 1er. A partir du 1er janvier 2011, le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée, visé à l'article 7 de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, est réparti comme suit entre les différentes entités :
1°le Trésor public : 51,2883 p.c.;
2°le régime commun de pension des pouvoirs locaux, visé à l'article 1er, c), de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales : 25,9471 p.c.;
le régime des nouveaux affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, visé à l'article 1er, d), de la loi du 6 août précitée : 11,7836 p.c.;
4°chaque administration locale qui, pour le service des pensions des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci, a conclu une convention avec une institution de prévoyance créée pour pratiquer la gestion de fonds collectifs de pensions : 8,3858 p.c.;
5°chaque administration locale qui assure elle-même la gestion des pension des membres de son personnel pourvus d'une nomination définitive et des ayants droit de ceux-ci : 2,5951 p.c.
§ 2. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affectée conformément au § 1er, 4°, est réparti comme suit entre les différentes communes :
Aalst 0,0736 p.c.
Andenne 0,0056 p.c.
Anderlecht 0,2916 p.c.
Ans 0,0126 p.c.
Antwerpen 1,3346 p.c.
Beyne-Heusay 0,0083 p.c.
Charleroi 0,0763 p.c.
Châtelet 0,0301 p.c.
Diepenbeek 0,0376 p.c.
Etterbeek 0,1083 p.c.
Evere 0,0605 p.c.
Genk 0,3597 p.c.
Gent 0,8299 p.c.
Halen 0,0034 p.c.
Hasselt 0,3547 p.c.
Hechtel-Eksel 0,0165 p.c.
Herk-de-Stad 0,0044 p.c.
Heusden-Zolder 0,0812 p.c.
Houthalen-Helchteren 0,0038 p.c.
Koekelberg 0,1373 p.c.
Lier 0,1612 p.c.
Liège 1,3057 p.c.
Lummen 0,0369 p.c.
Maaseik 0,0504 p.c.
Meeuwen-Gruitrode 0,0121 p.c.
Namur 0,5253 p.c.
Neerpelt 0,0247 p.c.
Oostende 0,2425 p.c.
Auderghem 0,1535 p.c.
Ronse 0,0293 p.c.
Saint-Nicolas 0,0236 p.c.
Seraing 0,0792 p.c.
Saint-Gilles 0,3746 p.c.
Tessenderlo 0,0465 p.c.
Tongeren 0,1201p.c.
Turnhout 0,0273 p.c.
Vilvoorde 0,0029 p.c.
Forest 0,1178 p.c.
Wellen 0,0119 p.c.
Zonhoven 0,0453 p.c.
Saint-Josse-ten-Noode 0,2674 p.c.
Berchem-Sainte-Agathe 0,0451 p.c.
Tienen 0,0190 p.c.
Schaerbeek 0,8334 p.c.
§ 3. Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée affecté conformément au § 1er, 5°, est réparti comme suit entre les diffé-rentes communes :
Asse 0,0199 p.c.
Dour 0,0087 p.c.
Frameries 0,0085 p.c.
Herstal 0,0090 p.c.
Jette 0,0832 p.c.
Woluwe-Saint-Pierre 0,2189 p.c.
Uccle 0,2019 p.c.
Zaventem 0,0152 p.c.
Bruxelles 1,4391 p.c.
Verviers 0,1290 p.c.
Ixelles 0,3091 p.c.
Molenbeek-Saint-Pierre 0,1524 p.c.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.
Art. 7.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO