Texte 2013000118

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2013
Numéro
2013000118
Page
9782
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-11/08
Entrée en vigueur / Effet
20-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province de Limbourg sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la li du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

Province du Limbourg

Tongres

Hoeselt

Zutendaal

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

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