19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre de la tutelle administrative des structures de coopération intercommunales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2015 et mise à jour au 03-03-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-5-2013
Numéro: 2013035440
Page: 34917
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-19/13
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-01-30/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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