19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication dans le cadre de la tutelle administrative des structures de coopération intercommunales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2015 et mise à jour au 03-03-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-5-2013
- Numéro
- 2013035440
- Page
- 34917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-19/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-01-30/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>
