11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant le montant des frais salariaux de la personne engagée au cours des six mois précédant l'entrée en service

Article 1er.Le montant des frais salariaux de la personne engagée, visé à l'article 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, ne peut pas être supérieur, au cours des six mois précédant l'entrée en service, auprès de la même ou d'une autre entreprise de l'unité technique d'exploitation, visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, à laquelle l'entreprise appartient, à 1.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 11 janvier 2013.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS