30 MAI 2013. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-6-2013
- Numéro
- 2013202995
- Page
- 36073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2013.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Mme M. DE CONINCK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.