Texte 2013011279
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, est complété par un 12° rédigé comme suit :
" 12° l'enquête santé. "
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'enquête santé est réalisée au cours d'une visite par déclarant. "
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 2008 et l'arrêté royal du 2 décembre 2011, il est inséré un paragraphe 6septies rédigé comme suit :
" § 6septies. Pour l'enquête santé, un montant est accordé à l'enquêteur en fonction du nombre de personnes à interroger, qui sera de quatre maximum. Le montant accordé pour les ménages comptant une personne à interroger est de 40 euros. Le montant accordé est majoré de 20 euros par personne supplémentaire à interroger. "
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Les montants à l'article 6, § 3, 3°, § 6ter, 4°, § 6quater, § 6quinquies et § 6sexies, sont des montants fixés au 1er janvier 2011. Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé avec comme indice de base celui du 1er janvier 2011. L'indexation a lieu le 1er du mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot.
Les montants à l'article 6, § 6septies, sont des montants fixés au 1er janvier 2013. Ces montants sont indexés sur base de l'indice santé avec comme indice de base celui du 1er janvier 2013. L'indexation a lieu le 1er du mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot. "
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE