Texte 2013201735

26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Werthplatz 54, 4700 Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-4-2013
Numéro
2013201735
Page
21364
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-26/02
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La prolongation de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur de 8 habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Werthplatz 54, 4700 Eupen, est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2016.

Art. 3.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 26 février 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

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