6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 94 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 1er.A l'article 94 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 juillet 2010 et 18 mars 2011, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'alinéa premier, l'employeur peut conclure un contrat de travail de durée déterminée avec l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle dans son entreprise, association sans but lucratif ou autorité administrative immédiatement après la fin de cette formation, à condition qu'il prouve au VDAB (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) que ce choix est conforme à la politique courante de recrutement. Le contrat de travail est conclu pour une durée qui est au moins égale à la durée de la formation. ";

2°l'alinéa cinq est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS