Texte 2013003400
Article 1er.[1 Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°administration : l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ;
2°arrêté royal : l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux ;
3°une parcelle cadastrale patrimoniale : une parcelle cadastrale patrimoniale telle que visée à l'article 2, 3° de l'arrêté royal ;
4°une parcelle cadastrale plan : une parcelle cadastrale plan telle que visée à l'article 2, 4° de l'arrêté royal ;
5°un volume cadastral : un volume cadastral tel que visé à l'article 2, 13° de l'arrêté royal ;
6°un acte : un acte ou document visé à l'article 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ;
7°un plan de délimitation : un plan permettant de déterminer les limites d'un immeuble objet d'un acte.
8°un identifiant parcellaire réservé : un identifiant parcellaire cadastral, tel que visé à l'article 10 de l'arrêté royal, généré dans la base de données de l'administration pour une parcelle cadastrale patrimoniale à créer ;
9°partie de volume cadastral : une partie de volume cadastral telle que visée à l'article 2, 14° de l'arrêté royal ]1.
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(1AR 2021-08-30/02, art. 1, 003; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 1/1.[1 § 1er. Pour l'application du présent arrêté, est assimilé à une parcelle cadastrale patrimoniale à créer :
1°une partie d'une parcelle cadastrale plan ;
2°une parcelle cadastrale plan, créée ou modifiée sur le domaine public non cadastré ;
3°un lot privatif à créer ou la délimitation d'un lot privatif à modifier dans le cadre des articles [2 articles 3.78, alinéa 1er, et 3.84]2 du Code civil ;
4°une partie ou la totalité d'un ou des bâtiments d'une parcelle cadastrale patrimoniale ;
5°un volume cadastral créé ou dont la délimitation est modifiée.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, la constitution, la fixation, l'extinction ou la mention d'une servitude n'est pas assimilée à une parcelle cadastrale patrimoniale à créer.]1
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(1Inséré par AR 2021-08-30/02, art. 2, 003; En vigueur : 31-08-2021)
(2AR 2021-08-30/02, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2021)
Art. 2.[1 § 1er. Lorsqu'une parcelle cadastrale patrimoniale à créer fait l'objet d'un acte, son identification dans celui-ci est complétée par :
1°la référence à un plan de délimitation représentant cette parcelle ;
2°l'identifiant parcellaire réservé pour cette parcelle ;
3°le cas échéant, l'identifiant de volume.
§ 2. Un plan de délimitation peut être joint à l'acte.
Seuls la référence du plan, les identifiants parcellaires réservés, les identifiants de volume et les signatures des parties peuvent être ajoutés à ce plan.
§ 3. En cas de division d'une parcelle cadastrale plan en lots, le plan de délimitation reprend l'ensemble des lots et son périmètre résulte d'un mesurage.
Lors de la cession d'un lot dont la délimitation définitive ne correspond pas au plan d'ensemble, l'acte comporte également la référence à un plan de délimitation spécifique à ce lot.
§ 4. Lorsqu'un acte constate la division d'une ou plusieurs parcelles cadastrales patrimoniales en volumes cadastraux et en organise la coexistence, le plan reprend la délimitation de ces volumes ]1.
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(1AR 2021-08-30/02, art. 4, 003; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 3.[1 Le dépôt du plan de délimitation à l'administration vaut demande de délivrance de la référence visée à l'article 2.
Dans les vingt jours calendrier du dépôt du plan, l'administration délivre la référence visée à l'article 2, si le plan déposé respecte les normes fixées par le Ministre des Finances sur base de l'article 5, ou informe le demandeur des motifs de la non-délivrance de la référence précitée ]1.
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(1AR 2021-08-30/02, art. 5, 003; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 3/1.[1 L'article 3 est aussi d'application pour les plans de délimitation qui sont déposés volontairement en vue d'obtenir la référence visée à l'article 2. ]1
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(1Inséré par AR 2021-08-30/02, art. 6, 003; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 4.[1 L'identifiant parcellaire réservé et, le cas échéant, l'identifiant de volume sont demandés à l'administration.
A condition que cette demande comporte les données nécessaires et qu'un plan de délimitation ait été déposé conformément à l'article 3, l'administration crée ces identifiants, exclusivement sur base des données renseignées dans la demande et sur le plan de délimitation, et elle les communique dans les vingt jours calendrier de l'introduction de la demande ]1.
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(1AR 2021-08-30/02, art. 7, 003; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 5.[1 Le Ministre des Finances détermine le contenu ainsi que les modalités du dépôt du plan visé à l'article 2.
Il fixe également les modalités de demande et de délivrance de la référence du plan, des identifiants parcellaires réservés et des identifiants de volume.
Le ministre des Finances peut prescrire qu'au plan de délimitation soit joint un document en permettant un traitement automatisé ]1.
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(1AR 2021-08-30/02, art. 8, 003; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 6.Les dispositions relatives au dépôt préalable d'un plan entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions relatives à l'usage d'un identifiant parcellaire réservé entrent en vigueur à une date à déterminer par le Ministre des Finances.
(NOTA : Entrée en vigueur de l'article 2, §1, L1, 2° fixée au 01-07-2015 par AM 2015-05-11/02, art. 8, §3)
(NOTA : Entrée en vigueur de l'article 4 fixée au 19-05-2015 par AM 2015-05-11/02, art. 8, §4)
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.