Texte 2013205749

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication
23-10-2013
Numéro
2013205749
Page
75458
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-10/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros, visé à l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, est prolongée pour les années 2011, 2012 et 2013.

Le versement de ce montant est subordonné à la condition qu'une convention collective de travail rendue obligatoire par Nous couvrant au moins la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 soit conclue pour les entreprises actives dans la production primaire des champignons et que cette convention renforce le système de primes d'emploi qui existe déjà.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

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