Article 1er.La période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros, visé à l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, est prolongée pour les années 2011, 2012 et 2013.
Le versement de ce montant est subordonné à la condition qu'une convention collective de travail rendue obligatoire par Nous couvrant au moins la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 soit conclue pour les entreprises actives dans la production primaire des champignons et que cette convention renforce le système de primes d'emploi qui existe déjà.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK