17 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N12 entre les points kilométriques 45,000 et 45,100 sur le territoire de la commune de Ravels
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-6-2013
- Numéro
- 2013035503
- Page
- 37103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La N12 entre les points kilométriques 45,000 et 45,100, située sur le territoire de la commune de Ravels, est classé comme route communale.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics
H. CREVITS
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