28 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité

Article 1er.Le règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité pour la Région flamande, tel qu'approuvé par la décision de la VREG du 21 juin 2013 et repris dans l'annexe joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.La Ministre flamande ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Règlement technique relatif au réseau de transport local d'électricité pour la Région flamande

(Pour le Règlement, voir : 2013-06-21/25)