Lex Iterata

Texte 2013011100

19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-2-2013
Numéro
2013011100
Page
12084
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2012
Texte modifié
1990018077
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 13 août 2011, les mots " 30 juin 2012 " sont remplacés chaque fois par les mots " 30 juin 2014 ".

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE