Texte 2013011100
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 13 août 2011, les mots " 30 juin 2012 " sont remplacés chaque fois par les mots " 30 juin 2014 ".
Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er juillet 2012.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE