Texte 2013000428
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°la loi : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
2°la carte : la carte d'identification, telle que visée à l'article 8, § 3, de la loi;
3°le détenteur : le détenteur de la carte;
4°entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à l'article 13.18 de la loi.
Art. 2.La carte a la forme d'un rectangle à angles arrondis, de 85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut être lue.
Art. 3.La carte pour le personnel des entreprises de sécurité maritime, porte les mentions suivantes au recto :
1°la mention " Identification card maritime security ";
2°la mention du nom de l'entreprise de sécurité maritime qui a demandé la carte et à laquelle le détenteur appartient;
3°la mention " Reference number : ", suivie du numéro d'ordre de la carte;
4°la mention " Function : ", suivie du (des) code(s) tel(s) que défini(s) et décrit(s) en annexe du présent arrêté;
5°la mention " Valid until ", suivie de la date d'échéance;
6°la mention " Full name : ", suivie du nom et du prénom du détenteur;
7°la mention " Date of birth : ", suivie de la date de naissance du détenteur;
8°une photo d'identité du détenteur.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Annexe.
Art. N1.
| DIR MARITIME SECURITY | Les personnes qui assurent la direction effective d'une entreprise de sécurité maritime ainsi que les personnes qui siègent au conseil d'administration de cette entreprise |
| DIR OPS MARITIME SECURITY | Le dirigeant opérationnel tel que visé à l'article 13.21 de la loi |
| EXE MARITIME SECURITY | L'agent d'une entreprise de sécurité maritime, qui effectue des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires pour lutter contre la piraterie |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 juin 2013 fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET