Texte 2013000807

18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2013
Numéro
2013000807
Page
102900
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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