Texte 2013015255
Article 1er.Une subvention de 7.791 EUR (sept mille sept cent nonante et un euros) maximum est octroyée à la Communauté Germanophone (compte bancaire n° BE 84 0912 4000 0459) à titre de contribution financière aux frais d'administration d'EUROPE DIRECT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE dans le cadre de l'installation du réseau Europe Direct (ex-IPE) par la Commission européenne.
Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.
Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013.
Art. 3.L'EUROPE DIRECT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte au Service fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant l'objet du présent arrêté.
Art. 4.La Communauté germanophone est tenue de justifier l'emploi du subside accordé.
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la Communauté germanophone remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, sur le compte IBAN BE25 6792 0038 1182 ouvert au nom du " SPF AFFAIRES ETRANGERES CECD SUBSIDES " auprès de Bpost (code-BIC: PCHQBEBB).
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.