Texte 2013003229
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le contribuable peut fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes :
1°la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;
2°les imprimés informatiques doivent être établis comme suit :
- le contribuable charge le modèle de la formule de déclaration par une connexion internet au site du Service public fédéral Finances, www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition;
- les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle précité;
- le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4 (210 x 297 mm) et d'un poids minimal de 80 grammes par m2;
3°le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé;
4°le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration visée à l'article 1er;
5°la formule de déclaration visée à l'article 1er et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.
Art. 3.Lorsque le contribuable introduit sa formule de déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il doit apposer la certification exacte, la date et la signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire, après qu'il ait introduit les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web. L'exemplaire ainsi certifié exact, daté et signé est soit remis au fonctionnaire précité, soit envoyé au service qui figure sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Excercie d'imposition 2013 (revenus de l'année 2012)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-07-2013, p. 47248-47265)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS