12 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général en ce qui concerne certaines aspects d'un conflit provoqué par un avis défavorable (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-7-2014
- Numéro
- 2014203456
- Page
- 51225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2010202939
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
