Lex Iterata

Texte 2013035675

4 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande en ce qui concerne la liste limitative de technologies. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-8-2013
Numéro
2013035675
Page
53094
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2013
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)