28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant délégation de l'audition dans le cadre des recours administratifs et des mesures de maintien dans le secteur touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 23-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-3-2013
- Numéro
- 2013201512
- Page
- 18516
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2013
- Texte modifié
- 2009203830
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-03/09, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2014>
