28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant délégation de l'audition dans le cadre des recours administratifs et des mesures de maintien dans le secteur touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 23-04-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-3-2013
Numéro: 2013201512
Page: 18516
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-02-28/09
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2013
Texte modifié: 2009203830
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-04-03/09, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2014>

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