Texte 2013207033

29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif à la commission d'évaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, des cellules permanentes d'appui et du "Samenwerkingsverband Netgebonden Pedagogische Begeleidingsdiensten", pour ce qui est de la fixation du nombre maximum d'indemnités journalières

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-1-2014
Numéro
2013207033
Page
3829
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-29/15
Entrée en vigueur / Effet
27-01-2014
Texte modifié
2012035865
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif à la commission d'évaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, des cellules permanentes d'appui et du "Samenwerkingsverband Netgebonden Pedagogische Begeleidingsdiensten", le nombre "41" est remplacé par le nombre "50".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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