29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif à la commission d'évaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, des cellules permanentes d'appui et du "Samenwerkingsverband Netgebonden Pedagogische Begeleidingsdiensten", pour ce qui est de la fixation du nombre maximum d'indemnités journalières
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-1-2014
- Numéro
- 2013207033
- Page
- 3829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-29/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2014
- Texte modifié
- 2012035865
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif à la commission d'évaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, des cellules permanentes d'appui et du "Samenwerkingsverband Netgebonden Pedagogische Begeleidingsdiensten", le nombre "41" est remplacé par le nombre "50".
Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
