30 AVRIL 2013. - Arrêté royal adaptant l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92 quant aux sociétés d'investissement visées

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-5-2013
Numéro: 2013003151
Page: 26761
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-30/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les mots "aux articles 114, 118 et 119quinquies de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "aux articles 15, 20, 26, 119, 122 et 126 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

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