Article 1er.Dans l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les mots "aux articles 114, 118 et 119quinquies de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers" sont remplacés par les mots "aux articles 15, 20, 26, 119, 122 et 126 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement".
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS