29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 12-9-2013
Numéro: 2013204981
Page: 64488
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-08-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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