Lex Iterata

Texte 2013204981

29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-9-2013
Numéro
2013204981
Page
64488
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex