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Lex Iterata
Texte 2014000544
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2014
Numéro
2014000544
Page
55709
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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