Texte 2013029314
Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2013-2014.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2013-2014.
Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2013-2014.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 4.En application de l'aliéna 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2013-2014
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Art. 6.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2013.
La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET