Texte 2013204971

26 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil (Traduction)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-9-2013
Numéro
2013204971
Page
64485
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-26/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2013
Texte modifié
2008201075
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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