11 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'orthoptiste

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 25-3-2013
Numéro: 2013024106
Page: 18489
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-11/04
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession d'orthoptiste visée à l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin, le 1er avril 2013.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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