Article 1er.Les demandes de réparation des dégâts aux cultures causés par la sécheresse du printemps 2011, considérés comme une calamité agricole justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, sont introduites auprès du Gouverneur de Province compétent.
Art. 2.Préalablement à l'introduction de cette demande, le Gouverneur de Province compétent expédiera un projet de demande prérempli aux bénéficiaires potentiels connus. En cas d'accord, le projet de demande signé est renvoyé dans les 3 mois au Gouverneur de Province compétent précité. En cas de contestation, le projet de demande signé est renvoyé dans les 3 mois par recommandé et dûment motivé au gouverneur de province précité.
Le projet de demande est adressé à tous les producteurs ayant déclaré dans le cadre du régime de paiement unique en 2011 une parcelle de cultures éligibles dans les zones délimitées par l'arrêté royal du 17 mars 2013 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
Les données déjà reprises dans le projet de demande sont l'identification du bénéficiaire (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire) et ses superficies déclarées au 31 mai 2011 pour les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale et au 31 mars 2011 pour la Région wallonne.
Bruxelles, le 20 mars 2013.
Mme S. LARUELLE