21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date de reprise du SCDF-Pensions par le Service des Pensions du Secteur public, ainsi que les modalités de transfert du personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2013 et mise à jour au 24-12-2015)

Article 1er.Les articles 138, 139 et 141 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, entrent en vigueur le 1e janvier 2014.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- " le Service " : le Service des Pensions du Secteur public;

- " le SCDF Pensions " : le Service central des dépenses fixes - Secteur pensions de [1 l'Administration générale de la trésorerie]1 du Service public fédéral Finances.

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(1AR 2015-11-19/07, art. 31, 002; En vigueur : 03-01-2016)

Art. 3.§ 1er. Les membres du personnel du SPF Finances qui au 31 décembre 2013 exercent leurs activités au profit du SCDF Pensions, et dont les noms figurent sur une liste qui sera publiée au Moniteur belge, sont transférés d'office au Service à la date du 1er janvier 2014.

§ 2. Les membres du personnel transférés conservent la qualité d'agent stagiaire, d'agent nommé à titre définitif ou de membre du personnel contractuel qu'ils possédaient à la veille de leur transfert.

Le membre du personnel stagiaire est considéré comme titulaire du grade ou de la classe pour lequel il s'est porté candidat.

§ 3. Les membres du personnel transférés conservent leur ancienneté de niveau, de grade, de service et de classe ainsi que leur rôle linguistique.

§ 4. Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été attribuée au sein du SPF Finances. Cette évaluation reste valable jusqu'à l'octroi d'une nouvelle évaluation au sein du Service.

§ 5. Les membres du personnel lauréats d'un examen ou sélection comparative au niveau supérieur ou d'un examen ou sélection d'avancement de grade ou d'une partie de ces examens ou sélections, dont l'organisation a eu lieu au sein du SPF Finances, conservent les bénéfices liés à cette réussite.

§ 6. Tous les membres du personnel sont transférés avec maintien de leur traitement et de leur ancienneté pécuniaire acquise à la veille de leur transfert en vertu des dispositions légales et réglementaires qui leur étaient applicables à cette date.

§ 7. Jusqu'au moment où de nouvelles dispositions entrent en vigueur au Service, les membres du personnel transférés restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables en matière d'allocations, primes, indemnités et autres avantages au sein du SPF Finances. Ils n'en conservent le bénéfice que pour autant que ces avantages leur aient été régulièrement accordés et que les conditions auxquelles leur octroi est subordonné subsistent dans le chef des bénéficiaires.

Art. 4.Les procédures de recours qui sont en cours à la date du transfert sont poursuivies par le Service.

Art. 5.Tous les biens, droits et obligations légales et contractuelles relatifs aux missions exercées par le SCDF Pensions sont transférés au Service. La liste des biens, droits et obligations transférés est publiée au Moniteur belge.

Art. 6.Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Service central des dépenses fixes, Secteur Pensions, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant "le Service des Pensions du Secteur public".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 8.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Les membres du personnel du SPF Finances qui exercent leurs activités au profit du SCDF et qui sont tranférés d'office au SdPSp