11 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle, des médecins-contrôle et des chaperons (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 06-11-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-4-2013
Numéro: 2013035392
Page: 25378
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2013
Texte modifié: 20082028122011201332
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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