11 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle, des médecins-contrôle et des chaperons (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 06-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-4-2013
- Numéro
- 2013035392
- Page
- 25378
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2013
- Texte modifié
- 20082028122011201332
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
