Texte 2013009467
Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle de :
€ 32.226,16 à la commune d'Ans pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
€ 64.452,32 à la ville d'Anvers pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein;
€ 27.268,29 à la ville de Boom pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein;
€ 64.452,32 à la ville de Gand pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein;
€ 16.113,08 à la commune d'Hamoir pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
€ 16.113,08 à la ville de Liège pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
€ 27.268,29 à la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein;
€ 32.226,16 à la ville d'Ostende pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
€ 16.113,08 à la commune de Seraing pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
€ 32.226,16 à la ville de Verviers pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein.
Art. 2.Les recrutements prévus à l'article 1er du présent arrêté royal ne peuvent intervenir qu'après le 17 mai 2013.
Art. 3.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention annuelle prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur. Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et Locales. Une tranche de 70 % de cette allocation sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention annuelle est réduite au prorata de la période effectivement prestée.
Art. 4.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet à la Direction Expertise de la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice, pour le 31 mars 2014, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses. En cas de non respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, l'intervention annuelle peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM