30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique

Article 1er.Les articles 2, 4 à l'exception des articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1er et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, ainsi que les articles 6, 8, 10 à 16, 18 à 23 et 25 à 27 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE